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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 61/70

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c.
Serbie), Exceptions préliminaires, Arrêt du 18 novembre 2008. C.I.J. Recueil 2008, p. 412. |
ᶅDisponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/118

Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte), Avis consultatif du
20 juillet 1962. C.I.J. Recueil 1962, p.151. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/49

Charte des Nations Unies. | ᶅDisponible ici : https://www.un.org/fr/about-us/un-charter

Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d’Allemagne c. Islande), fond, Arrêt du
25 juillet 1974. C.I.J. Recueil 1974, p. 175. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/56

Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Avis con-
sultatif du 9 juillet 2004. C.I.J. Recueil 2004, p.136. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-
cij.org/fr/affaire/131

Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
| ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/4tbwdv5w

Demande d’interprétation de l’arrêt du 20 novembre 1950 en l’affaire du droit d’asile (Colombie c.
Pérou), Arrêt du 27 novembre 1950. C.I.J. Recueil 1950, p. 395. | ᶅDisponible ici :
https://www.icj-cij.org/fr/affaire/13

Demande en interprétation de l’arrêt du 11 juin 1998 en l’affaire de la frontière terrestre et mari-
time entre le Cameroun et le Nigéria, (Cameroun c. Nigéria), Exceptions préliminaires, (Nigéria c.
Cameroun), Arrêt du 25 mars 1999. C.I.J. Recueil 1999, p. 31. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-
cij.org/fr/affaire/101

Demande en révision de l’arrêt du 11 juillet 1996 en l’affaire relative à l’application de la conven-
tion pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie),
exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine), Arrêt du 3 février 2003. C.I.J. Re-
cueil 2003, p. 7. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/122

Demande en révision et en interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en l’affaire du Plateau conti-
nental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), Arrêt du 10 dé-
cembre 1985. C.I.J. Recueil 1985, p. 192. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/71

Interprétation des arrêts n° 7 et 8 (Usine de Chorzów), Arrêt n°11 du 16 décembre 1927. CPJI, sé-
rie A n°13. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/cpji-serie-a

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, Avis consul-
tatif du 30 mars 1950. C.I.J. Recueil 1950, p.65. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/af-
faire/8

Jugement n° 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail sur re-
quête contre le Fonds international de développement agricole, Avis consultatif du 1er février
2012. C.I.J. Recueil 2012, p.10. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/146

Jugements du Tribunal administratif de l’O. I. T. sur requêtes contre l’U. N. E. S. C. O., Avis con-
sultatif du 23 octobre 1956. C.I.J. Recueil 1956, p. 77. | ᶅDisponible ici : https://www.icj-
cij.org/fr/affaire/30