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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 23/48

Un requérant Alpha peut demander au juge l’annulation de la décision B en invoquant comme arguments
les illégalités qui entachent la décision A. On dit alors que le requérant Alpha excipe de l’illégalité de la
décision A pour obtenir l’annulation de la décision B. C’est cela l’exception d’illégalité.
„ Question : Pour obtenir l’annulation de la décision B, le requérant Alpha peut-il invoquer comme argu-
ment toute illégalité entachant la décision A ?

 Réponse : Non. Si l’acte A est un acte réglementaire, il y a deux types d’illégalités que le requérant
Alpha ne peut invoquer : le vice de procédure et le vice de forme – CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des
finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583.

„ Question : Y a-t-il un délai pour soulever une exception d’illégalité ?

 Réponse : On constate à ce niveau une grande différence entre les actes réglementaires et les actes
non réglementaires.

 L’exception tirée de l’illégalité d’un acte règlementaire peut être présentée à toute époque. On dit
qu’elle est perpétuelle.

 En revanche, l’exception tirée de l’illégalité d’un acte non réglementaire n’est recevable, en principe,
que si elle est présentée avant l’expiration du délai de recours contre cet acte non réglementaire.

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