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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 22/48

ii – La contestation contentieuse par voie d’exception

„ La contestation contentieuse par voie d’exception a été qualifiée, on s’en souvient, de « session de
me
rattrapage » par M Aurélie Bretonneau du Conseil d’État – Cf. page 20. Cette qualification est per-
tinente comme nous l’allons montrer par un exemple concret.
Mais avant cela, précisons que, techniquement parlant, la contestation contentieuse par voie d’ex-
ception de la légalité d’un acte correspond à ce que l’on appelle communément l’exception d’illéga-
lité.

ŹDéfinition de l’exception d’illégalité :
L’exception d’illégalité, c’est un acte de procédure qui consiste à demander l’an-
nulation d’un acte administratif en contestant la légalité d’un autre acte sur la
base duquel ou pour l'application duquel il a été pris.

9 Exemple :
er
Le 1 janvier 2021, le Premier ministre prend, naturellement sous forme de décret, un rè-
glement de police R limitant à 40 km/h la vitesse autorisée en agglomération.
Ce texte est publié au JO le 5 janvier 2021.
Le 9 mars 2021 (soit plus de deux mois après sa publication), l’administré Alpha en demande
l’annulation au Conseil d’État par le biais d’un recours pour excès de pouvoir.
Ce recours est jugé irrecevable pour tardiveté, forclusion.
En effet, le règlement R du 1 er janvier 2022 est devenu définitif depuis le 6 mars 2021,
dernier jour du délai de recours de deux mois.
er
Le 4 avril 2022, sur la base de ce règlement R du 1 janvier 2021, le préfet de la Haute-
Garonne, suspend, par une décision I, le permis de conduire de l’administré Alpha. Cette
décision I a pour destinataire nommément désigné l’administré Alpha ; il s’agit donc d’un
acte individuel.
La décision I est notifiée, dans le respect des règles (c’est-à-dire, notamment, avec la men-
tion des délais et voies de recours contre cette décision), à l’administré Alpha le 11 avril
2022 (Donc, recours recevable jusqu’au lundi 13 juin 2022 inclus, puisque le 12 juin 2022,
normalement dernier jour du délai, est un dimanche !)
Le 11 mai 2022, Alpha demande au tribunal administratif l’annulation de la décision I.
Alpha peut invoquer, comme moyen d’annulation de la décision individuelle I du 4 avril
2022, l’illégalité du règlement R du 1 janvier 2021.
er
er
On dit qu’il excipe de l’illégalité du règlement R du 1 janvier 2022, ou, mieux qu’il conteste
par voie d’exception la légalité du règlement R pour obtenir l’annulation de la décision I.

*

Ź Questions de compréhension et réponses

„ Question : Finalement, en quoi consiste l’exception d’illégalité ?
 Réponse : C’est on ne peut plus simple. Supposant que l’autorité administrative ait pris deux décisions
A et B. Supposons également que le rapport entre ces deux décisions soit le suivant : la décision B a été
prise sur la base de la décision A, ou la décision B a été prise pour assurer l’application de la décision A.