Page 24 - aaunil_dag_2023-2024_exam_v3

Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 24/48

*

B – Les actes décisoires (ou décisions administratives) et les actes
non décisoires

„ Question : Actes décisoires et actes non décisoires ?

 Réponse : Ces deux expressions sont assez explicites. Elles désignent respectivement
ƒ les actes administratifs unilatéraux qui sont des décisions (actes décisoires)
ƒ et les actes administratifs unilatéraux qui ne sont pas des décisions (actes non décisoires)

Cette terminologie a été retenue dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
code créé par l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015.

Sommaire de cette ultime sous-partie II – B

1 – Les actes administratifs unilatéraux décisoires ou décisions administratives 25
a – Le critère du caractère décisoire d’un acte administratif unilatéral 25

b – Les décisions explicites (ou expresses) et les décisions implicites 27
i – Les décisions explicites (ou expresses) 27
ii – Les décisions implicites 29
iii – L’intérêt des décisions implicites 31
2 – Les actes non décisoires : mesures d’ordre intérieur ou actes de référence internes 32
a – Les circulaires 32

i – La définition et la typologie des circulaires 32
ii – L’obligation de publier deux types de circulaires 33
b – Les lignes directrices (ex directives) 34
i – La définition des lignes directrices 34
ii – La légalité et l’application de lignes directrices 36
c – La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et les lignes
directrices 37