Page 27 - aaunil_dag_2023-2024_exam_v3

Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 27/48

b – Les décisions explicites (ou expresses) et les décisions implicites.

„ La distinction décision explicite (ou expresse) - décision repose sur la manière de décider.
Il est deux manières, pour une autorité administrative, de décider.

*

i – Les décisions explicites (ou expresses)

ŹDéfinition de la décision explicite (ou expresse) :
Une décision explicite (ou expresse) est une décision prise expressément (c’est-
à-dire en s’exprimant) par l’administration.

„ Formellement, une décision explicite (ou expresse), lorsqu’elle est écrite, se présente comme un
texte comportant trois parties :
1. les visas par lesquels l’auteur de la décision fait référence aux motifs de droit (c’est-à-
dire les textes sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision) et, le cas échéant, aux
motifs de fait qui l’ont conduit à prendre sa décision : vu la loi, vu le décret, vu l’avis,
étant donné tel événement, etc. ;
2. le dispositif, la partie proprement décisionnelle, partie articulée (composée d’ar-
ticles) ;

3. la formule exécutoire suivie des signatures et, éventuellement, des contreseings.
*