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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 25/48
1 – Les actes administratifs unilatéraux décisoires ou décisions administra-
tives
Question : Quel rapport y a-t-il entre les actes administratifs unilatéraux et les décisions adminis-
tratives ?
Réponse : Toutes les décisions administratives sont des actes administratifs unilatéraux, mais la
réciproque n’est pas vraie. Tous les actes administratifs unilatéraux ne sont pas des décisions admi-
nistratives.
Autrement dit, il existe deux types d’actes administratifs unilatéraux
les actes administratifs unilatéraux qui sont des décisions administratives
et les actes administratifs unilatéraux qui ne sont pas des décisions administratives.
Il y a donc lieu d’indiquer le critère du caractère décisoire d’un acte administratif unilatéral.
a – Le critère du caractère décisoire d’un acte administratif unilatéral
Ce critère est au cœur de la définition de la décision administrative.
ŹDéfinition de la décision administrative :
Une décision administrative est un acte administratif unilatéral qui affecte l’or-
donnancement juridique.
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ŹDéfinition de l’ordonnancement juridique :
L’ordonnancement juridique, c’est l'ensemble des règles de droit qui régissent un
milieu social et des situations juridiques dont sont titulaires les personnes.
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ŹAffecter l’ordonnancement juridique, c’est
soit modifier l’ordonnancement juridique
soit réaffirmer le contenu de l’ordonnancement juridique.
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