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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 31/48
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{Lorsque la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale.
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On trouvera la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administra-
tion sur une demande vaut accord
ici : https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord
ou là : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=11128
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iii – L’intérêt des décisions implicites
Deux principes se sont succédé :
Le principe appliqué avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : Le
silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de rejet.
Le principe appliqué depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : Le
silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Chacun de ces deux principes présente un intérêt spécifique.
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{L’intérêt de l’ancien principe « silence vaut rejet »
L’ancien principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande vaut dé-
cision implicite de rejet a été énoncé à partir d’un raisonnement simple :
Le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours dirigé contre une décision :
c’est la « règle de la décision préalable », vestige de la théorie du ministre-juge ;
Or, parfois l’administration saisie d’une demande ne prend pas une décision expresse,
elle garde le silence ;
Si on n’interprétait pas ce silence comme une décision, le particulier demandeur ne
pourrait pas saisir le juge administratif, et l’administration pourrait méconnaître impu-
nément la légalité.
Un administré peut donc attaquer devant le juge administratif une décision implicite qu’il estime
illégale et ce, dans les deux mois de l’intervention de la décision implicite.
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{L’intérêt du nouveau principe « silence vaut acceptation »
L’intérêt du nouveau principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut
décision implicite d’acceptation, c’est d’obliger l’administration
à instruire les demandes qui lui sont adressées
et à prendre une décision expresse dans un délai inférieur à deux mois.
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