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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 60/75
- la prise illégale d'intérêts - ingérence. Elle est définie à l’article 432-12 du code pénal : « Le
fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, direc-
tement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont
elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou con-
seillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la
commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de
services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros. »
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