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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 65/75

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Sauf cas particuliers , l'autorité locale n’est pas tenue de procéder à la transmission dans un
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délai prédéfini. Elle se voit délivrer un accusé de réception, un visa apposé sur l'acte transmis .
Les autres actes ne sont pas soumis à l'obligation de transmission. Ils sont exécutoires à la
seule condition d'avoir été publiés ou notifiés. Le représentant de l'État peut toutefois en demander
communication à tout moment (Conséquences : voir infra, Le déféré spontané).
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Ź Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, le Ministère de l’Intérieur a développé une ap-
plication informatique dénommée @CTES.
ACTES = Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
Cet outil, voulu efficace et rapide, permet aux collectivités territoriales de transmettre, par
voie électronique, les actes administratifs soumis au contrôle de légalité.
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Liste des actes non soumis à l’obligation de transmission 3
au représentant de l’État :

ƒ Décisions réglementaires et individuelles prises par le maire ou le président du conseil géné-
ral dans l'exercice de son pouvoir de police portant sur la circulation et le stationnement ;
ƒ Arrêtés d'alignement individuel - article L. 112-1 du code de la voirie routière - acte pure-
ment déclaratif ;
ƒ Décisions relatives aux débits de boissons temporaires - loi n° 207-1787 du 20 décembre
2007 relative à la simplification du droit ;
ƒ Délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au
déclassement, de l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture de,
au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
ƒ Délibérations portant sur la délimitation des voies communales et départementales, leur na-
ture juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue
pour leur occupation ;
ƒ Convention relatives à certains marchés et accord-cadre d'un montant inférieur à un seuil fixé
er
par décret (193 000 euros au 1 janvier 2010) ;
ƒ Décisions implicites ;

ƒ Décisions individuelles d'attribution d'aides financières et d'action sociale des établissements
communaux et intercommunaux d'action sociale ;

ƒ Les contrats de droit public non cités à l'article L.2131-2 du CGCT ;
ƒ Arrêtés de nomination des régisseurs d'avance ou de recette - instruction codificatrice n°06-
031 ABM du 21 avril 2006 ;
ƒ Actes pris au nom de l'État régis par les dispositions qui leurs sont propres ainsi que les actes
relevant du droit privé - cf. Article L.2131-4 du CGCT ;

1 Exemples : pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de
leur signature ; de même, le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'État au plus
tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption - Article L. 1612-8 du C.G.C.T.
2 La preuve de la réception des actes par le représentant de l'État peut être apportée par tous moyens. L'accusé de
réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécu-
toire des actes.
3 Annexe de la circulaire (NOR : IOCB1030371C) du 29 novembre 2010.