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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 63/75
2 - Le contrôle de légalité en vigueur depuis la loi du 2 mars 1982 : le déféré pré-
fectoral
La loi du 2 mars 1982 - modifiée par la loi du 22 juillet 1982 - proclame la suppression des
tutelles administrative et financière. Il s'agit là d'une clause de style qui ne doit pas faire illusion.
L'article 72, alinéa 6, prescrit le contrôle administratif des collectivités territoriales. Une loi ne saurait
à peine d'inconstitutionnalité méconnaître cette disposition. La vérité, c'est que la loi a réorganisé la
tutelle :
- changement de nom – « contrôle de légalité » au lieu de « tutelle » ;
- allégement considérable du contrôle ;
- unification du contrôle : il est le même sur toutes les collectivités territoriales ;
- contrôle en principe a posteriori ;
- contrôle de la légalité et non de l'opportunité des actes ;
- contrôle en principe juridictionnel et non administratif - malgré certaines dispositions équi-
voques.
a - Le caractère exécutoire de plein droit des actes des autorités locales
Il signifie que, pour devenir applicables, ces actes ne sont plus, en principe, soumis ni à l’auto-
risation, ni à l'approbation de l’État - pas de contrôle a priori ni du point de vue de l’édiction ni du
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point de vue de l’entrée en vigueur .
Mais la loi subordonne le caractère exécutoire de ces actes au respect de certaines conditions:
- l'accomplissement des formalités de publicité,
- la transmission au représentant de l’État.
Ces conditions ne s’appliquent pas de manière uniforme à tous les actes pris par les autorités
locales.
b - La publicité et la transmission au représentant de l’État
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- La publicité. Il s'agit de la publication, de l’affichage ou de la notification . Cette formalité
concerne tous les actes pris par les autorités locales.
- La transmission au représentant de l’État. Cette condition ne concerne que certains actes ;
leur nombre a du reste été réduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res-
ponsabilités locales, puis par l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification
de l'exercice du contrôle de légalité.
¾ Voir également, en cliquant :
Circulaire NOR : IOCB1202426C du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en
matière de contrôle de légalité ;
Circulaire NOR : MCTB0600004C du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de
légalité ;
Circulaire NOR : INTB0700024C du 3 avril 2007 relative au Pôle d’appui au contrôle de légalité ;
Circulaire NOR : IOCA0917418C du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de lé-
galité ;
Circulaire NOR : IOCK0920444C du 1 septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière
er
d’urbanisme ;
Circulaire NOR : IOCB1001440C du 24 février 2010 relative à l’application de l’ordonnance
n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité ;
Circulaire NOR : IOCB1006399C du 10 septembre 2010 sur le contrôle de légalité en matière de
commande publique ;
Circulaire NOR : IOCB1030371C du 13 décembre 2010 sur le champ des actes non soumis à
l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département.
1 L’autorité locale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes - C.G.C.T.
2 La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur
support numérique - loi nº 2002-276 du 27 février 2002.
