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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 64/75

Liste des actes soumis à l’obligation de transmission
au représentant de l’État :

1. Les délibérations des conseils ou les décisions prises par délégation des conseils, à l'excep-
tion :
a) des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classe-
ment, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à
l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ou départe-
mentales ;
b) des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des
fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux
conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées
aux centres de gestion ;

2. Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire ou le président du conseil
général dans l'exercice de leur pouvoir de police, à l'exclusion
a) de celles relatives à la circulation et au stationnement
b) et de celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la
durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
3. Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales dans tous les autres do-
maines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
4. Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception
des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un
seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services pu-
blics locaux et les contrats de partenariat ;

5. Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat
d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans
le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel ;

6. Les permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urba-
nisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercom-
munale ;

7. Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire, le président du conseil général ou
régional ;

8. Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les so-
ciétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune, d'un département, d'une ré-
gion, d'un établissement public de coopération intercommunale, interrégionale ou d'une insti-
tution interdépartementale.

Certains actes doivent être transmis en même temps que les pièces qui permettent d’en appré-
cier la légalité. Par exemple, s’agissant des contrats, seront transmis :
- dans un premier temps, d’une part, la délibération autorisant la passation du contrat, d’autre
part, tous documents utiles, y compris le projet de contrat ;
- dans un deuxième temps, le contrat signé - s’il s’agit d’un contrat soumis à l’obligation de
transmission.