Page 68 - adminloc_dag_2021-2022

L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 68/75

Lorsque le préfet demande à l’autorité locale de compléter la transmission, le délai de deux
mois dont il dispose pour déférer l'acte au tribunal administratif ne court qu’à compter
ƒ soit de la réception du texte intégral de l’acte ou des documents annexes nécessaires,
ƒ soit de la décision explicite ou implicite par laquelle l’autorité locale refuse de compléter la
transmission initiale.
Dans le délai ainsi déclenché, le préfet garde la faculté de former un recours gracieux auprès de
l’autorité locale. L’exercice d’un tel recours a pour effet de proroger, à nouveau, le délai de recours -
CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne, n° 114956. Une solution aux effets inattendus : un
délai de quatorze mois pourrait s’écouler entre la transmission initiale et le déféré !

9 Exemple de transmission complète : Le 6 janvier 2017, le maire de Trantor prend un arrêté ré-
glementaire de police. Le 9 janvier 2017, il le transmet au préfet - qui le reçoit le même jour. Puis, le maire
publie son arrêté 11 janvier 2017. Pour déférer cet arrêté au tribunal administratif, le préfet dispose d’un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui est parvenu, à savoir le 9 janvier 2017. C’est un délai
franc : on ajoute une unité au dies a quo - point de départ - et une unité au dies ad quem - point d’arrivée. Le
délai de recours va donc du 10 janvier 2017 au 10 mars 2017 : 9 janvier +1 ; 9 mars + 1.
9 Exemple de transmission incomplète : Le 6 janvier 2017, le maire de Trantor prend un arrêté
réglementaire de police. Le 10 janvier 2017, il le transmet partiellement au préfet - qui le reçoit le même jour.
Puis, le maire publie son arrêté 12 janvier 2017. Deux hypothèses :
1. Le préfet ne réagit pas. Le délai de recours dont dispose le préfet commence à courir à partir de
la transmission incomplète. Il va du 11 janvier 2017 au 11 mars 2017 ; comme le 11 mars 2017 est un samedi,
le recours sera recevable toute la journée du lundi 13 mars 2017 ;
2. Le préfet demande au maire de compléter la transmission. Cette demande a pour effet de diffé-
1
rer le déclenchement du délai de recours . Celui-ci commencera à courir, pour deux mois, à partir soit de la
réception du texte intégral de l’arrêté, soit du refus explicite ou implicite du maire de compléter la transmis-
2
sion. Supposons que l’un quelconque de ces deux événements survienne le 16 janvier 2017 . Le nouveau
délai de recours irait donc du 17 janvier 2017 au 17 mars 2017 : 16 janvier +1 ; 16 mars + 1.
9 Exemple concernant un acte non soumis à transmission : Le 6 janvier 2017, le maire de Trantor
adresse un blâme - sanction disciplinaire légère - à l’agent municipal X. La décision est notifiée à X le 17 janvier
2017. Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois à compter de la date à laquelle la formalité de publicité
adéquate a été accomplie par le maire, à savoir, le 17 janvier 2017. Le délai de recours va donc du 18 janvier
2017 au 18 mars 2017 : 17 janvier +1 ; 17 mars + 1 ; le 18 mars 2017 étant un samedi, le recours sera recevable
toute la journée du lundi 20 mars 2017.

iii - Le déféré sur demande
L’hypothèse est la suivante : une personne physique ou morale est lésée par un acte émanant
d’une autorité locale. Cette personne peut attaquer directement l’acte devant le tribunal administratif
- en exerçant un recours pour excès de pouvoir. Mais elle préfère demander au préfet de déférer l’acte
au tribunal administratif. Le mode de computation du délai - dont dispose le préfet - varie d’une
catégorie d’actes à une autre :
1. S’il s’agit d’un acte devant être transmis au préfet par la collectivité territoriale, le délai
court à partir de la date de la réception de l’acte par les services de la préfecture. La demande adressée
au préfet par la personne physique ou morale n’aura pas pour effet de proroger le délai. Ce déféré sur
demande sera exercé dans les mêmes conditions que le déféré spontané.
9 Exemple : Le 6 janvier 2017, le maire de Trantor prend un arrêté réglementaire de police. Le
9 janvier 2017, il le transmet au préfet - qui le reçoit le même jour. Puis, le maire publie son arrêté 12 janvier
2017. Au lieu d’attaquer lui-même l’arrêté, M. X demande au préfet de le déférer au tribunal administratif.
Sa demande parvient au préfet le 23 janvier 2017. Pour exercer ce déféré sur demande le préfet dispose d’un

1 Si le juge constate que la demande était injustifiée, le déclenchement du délai ne sera pas différé.
2 Bien sûr, cette date exclut qu’il puisse s’agir d’une décision implicite.