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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 37/45

1 – Circonstances exceptionnelles et situations d’urgence
„ Les circonstances exceptionnelles ne doivent pas être confondues avec l’urgence (ou les situations
d’urgence).
Certes, dans les deux cas, le normal cède le pas à l’anormal.

„ Toutefois, par rapport aux situations d’urgence, les circonstances exceptionnelles traduisent un
plus haut degré d’anormalité.
„ On a pu souligner à juste titre : « Les circonstances exceptionnelles impliquent toujours ou presque
toujours la notion d’urgence, mais la réciproque n’est pas vraie, et une situation qui exige d’urgence
une solution n’a pas par là-même le caractère d’une situation de circonstances exceptionnelles. » 1

„ Si les deux notions juridiques (Urgence et circonstances exceptionnelles) se distinguent par leur
nature, elles diffèrent également par leurs effets.
¾ Dans une situation d’urgence, le juge admet qu’une autorité administrative puisse
ƒ empiéter sur la compétence d’une autre autorité administrative,
ƒ ou méconnaître les règles de forme ou de procédure obligatoires.
¾ Mais, contrairement aux circonstances exceptionnelles, l’urgence ne permet pas à une auto-
rité administrative de sortir des limites de la compétence de l’administration. Par exemple, en cas
d’urgence, l’autorité administrative ne peut prendre des mesures qui relèvent des pouvoirs législatif
ou juridictionnel.

¾ Ainsi donc, comme les circonstances exceptionnelles, l’urgence étend les pouvoirs de l’auto-
rité administrative. Mais, au contraire des circonstances exceptionnelles, l’urgence ne change pas la
nature des pouvoirs de l’autorité administrative.
**

2 – Circonstances exceptionnelles et situations institutionnalisées
„ Les circonstances exceptionnelles ne doivent pas être confondues avec des situations comme celles
que décrit la législation sur l’état de siège et l’état d’urgence.

„ Il est vrai que cette législation constitue « un véritable condensé des règles dégagées par la juris-
prudence en fait de circonstances exceptionnelles. » 2
„ Mais justement, ce constat montre bien la différence : l’état de siège et l’état d’urgence sont prévus
par des dispositions écrites, alors que les circonstances exceptionnelles sont une construction du juge
administratif.
„ Au demeurant, la déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence n’exclut pas l’application de
la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

La raison en est simple : « Les textes, même prévoyant des circonstances exceptionnelles, ne peuvent
pas prévoir toutes les situations qui peuvent se produire : il faut alors combiner le droit écrit et le
droit prétorien. » 3
*

1 Raymond Odent, op. cit. p. 376.
2 Raymond Odent, op. cit. p. 387
3 Raymond Odent, op. cit. p. 387