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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 32/45
4 – L’abrogation et le retrait des actes réglementaires et des actes non régle-
mentaires non créateurs de droits : les principes
¾ Il est question ici (dans ce 4) des règles relatives à l’abrogation et au retrait
des actes réglementaires,
des actes individuels non créateurs de droits
et des décisions d’espèce non créatrices de droits.
¾ Nous exposerons successivement
les règles qui ont trait à l’abrogation de ces actes (a)
et celles qui régissent leur retrait (b).
a – L'abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créa-
teurs de droits
 Le principe :
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire ou un acte non ré-
glementaire non créateur de droits si l’une ou l’autre des deux conditions suivantes (qui peuvent se
cumuler) est remplie :
1
{l’acte est illégal
2
{ou (inclusif) l’acte est dépourvu d’objet.
Notez qu’aucun délai n’est imposé dans le cas examiné ici.
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