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Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 39/56

L’affaire du port de l’abaya ou du qamis
Saisi en urgence, le Conseil d’État rejette deux recours (des référés) contre l’interdiction
du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics.

Le juge des référés du Conseil d’État relève en effet que le port de l’abaya et du qamis au
sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte
augmentation au cours de l’année scolaire 2022-2023, s’inscrit dans une logique d’affir-
mation religieuse, ainsi que cela ressort notamment des propos tenus au cours des dia-
logues engagés avec les élèves.
Or la loi précitée du 15 mars 2004 interdit, dans l’enceinte des établissements scolaires
publics, le port par les élèves de signes ou tenues manifestant de façon ostensible, soit par
eux-mêmes, soit en raison du comportement de l’élève, une appartenance à une religion.

x CE, Juge des référés, 7 septembre 2023, Association Action droit des musulmans,
n°487891.
x Communiqué de presse du Conseil d’État sur CE, Juge des référés, 7 septembre
2023, Association Action droit des musulmans, n°487891.
x CE, Juge des référés, 25 septembre 2023, Association La voix lycéenne et autre,
n°487896.

x Communiqué de presse du Conseil d’État sur CE, Juge des référés, 25 septembre
2023, Association La voix lycéenne et autre, n°487896.
x Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, 31 août 2023, Note de service
relative au respect des valeurs de la République.

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II. En ce qui concerne les étudiants
„ Les dispositions de la loi précitée du 15 mars 2004 ne s’appliquent pas aux établissements d'ensei-
gnement supérieur.
C’est ainsi que le Conseil d’État juge que les élèves infirmiers (enseignement supérieur) tout comme
les autres étudiants sont libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par leurs vête-
ments ou le port de signes religieux, mais lorsqu'ils effectuent un stage dans un hôpital public, l'obli-
gation de laïcité s'impose à eux – CE, Avis, 28 juillet 2017, Mme A et autres, n° 390740.

III. En ce qui concerne les agents du service public
„ Qu'ils soient ou non chargés de fonctions d'enseignement, « le principe de laïcité fait obstacle à ce
qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. »
– CE, Avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, n° 217017.
„ La solution vaut également pour les agents des autres services publics :
Ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions
comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leurs croyances ;

Mais ils n'ont pas le droit de manifester leurs croyances dans le cadre du service public, de quelque
manière que ce soit (pas de port de signes visibles d'appartenance religieuse, par exemple).
Par exemple, un fonctionnaire, qu’il soit un enseignant ou non, n’a pas le droit de porter sur son
lieu de travail un signe d’appartenance religieuse même discret.