Page 42 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 42/56

CE, Sect., 25 juin 1969 Vincent, n° 69449. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/5ezfasf4

CE, Sect., 10 mai 1974 Denoyez et Chorques, n°88032. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/4ubf3bxa

CE, Sect., 22 novembre 1974 Fédération des industries françaises d’articles de sport, n° 89828. |
ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/ys2sc3mb

CE, Sect., 18 mars 1977 Chambre de commerce de la Rochelle, n° 97939. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/3n6pscfp

CE, Sect., 22 février 2007 Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés
(A.P.R.E.I.), n° 264541. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/bd56nte6

VEROT (Celia), Conclusions sur CE, Sect., 22 février 2007 Association du Personnel Relevant des
Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541. Fondement juridique de notre définition du
service public. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/58m2tsck

CE, Sect., 18 janvier 2013 Association SOS Racisme, n°328230. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/4smkmapv

CE, Sect. Sieur Narcy, n°43834. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/2xmdhctp

CE, Sect., Avis, 10 avril 1992 SARL Hofmiller, n° 132539. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/yu2zs2hv

Code de la commande publique. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/vakrmt5x

Communiqué de presse du Conseil d’État sur CE, Juge des référés, 7 septembre 2023, Association
Action droit des musulmans, n°487891. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/n93r49vx

Communiqué de presse du Conseil d’État sur CE, Juge des référés, 25 septembre 2023, Association
La voix lycéenne et autre, n°487896. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/mr3hm33

Cons. const., 25 juillet 1979 Décision n° 79-105 DC, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-
696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de
cessation concertée du travail. | ᶅDisponible ici : https://rb.gy/p3bou

Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de
chevaux. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/yeykp45k

Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports. |
ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/ycks2ukx

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes
ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. |
ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/rb9sbs5z

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d’argent et de hasard en ligne. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/4jekw5dk