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Nota bene : L’administration n’a pas l’obligation de traiter différemment des personnes se trou-
vant dans des situations différentes.
Certes, comme nous l’avons vu, l’administration a le droit de traiter différemment des personnes se
trouvant dans des situations différentes. Mais il faut savoir que, selon le Conseil d’État, elle n’en a pas
l’obligation, sauf disposition législative contraire : CE, Ass., 28 mars 1997, Société Baxter et autres, n°
179049.
En d’autres termes, vous ne pouvez pas exiger de l’administration qu’elle vous traite différemment
au motif que votre situation serait différente de celle des autres.
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