Page 35 - Le service public
P. 35
Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 35/56
ŹConséquences du principe d’adaptation :
1
{Conséquence à l’égard du personnel et des usagers
Ni les premiers ni les seconds ne sont fondés à invoquer des droits acquis pour s’opposer juridique-
ment à la modification, par l’administration, de l’organisation ou du fonctionnement du service public
– CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier, n°38.661.
En droit, cette conséquence n’est pas contestable, mais en réalité la contestation des modifications
prend souvent la forme de grèves plus ou moins dures.
2
{Conséquence à l’égard de l’administration elle-même
L’autorité administrative doit prendre des mesures d’adaptation du service public afin d’assurer un
accès « normal » de l’usager au service public, mais elle ne saurait adapter le service public de telle
sorte que soit compromis cet accès « normal » – CE, Sect., 25 juin 1969, Vincent, n° 69449.
La même conséquence vaut également à l’égard d’une personne privée chargée de gérer un service
public.
**
3 – Le principe d’égalité
De l’égalité en général il est difficile de parler sans citer avec délectation deux auteurs.
Alexis de Tocqueville, d’abord : « Les peuples démocratiques ont un goût naturel pour la liberté. […]
Mais ils ont pour l’égalité une passion ardente, insatiable, éternelle et invincible. » – De la démocratie
en Amérique, t.2, p. 122
Jean Rivero, ensuite : « Le pilier de l’égalité, à son sommet, s’épanouit et se diversifie, tels ces piliers
de cathédrales qui évoquent la ligne du palmier, en un bouquet de nervures dont chacune supporte
sa part de la voûte. » 1
De l’égalité en général dérive le principe d’égalité devant le service public.
ŹDéfinition du principe d’égalité devant le service public :
Le principe d’égalité devant le service public, c’est le principe (ou la règle) selon lequel la
personne en charge d’un service public doit traiter d’une manière identique les usagers de
ce service public.
a – Le fondement et la portée du principe d’égalité devant le service public
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont eu chacun l’occasion d’apporter des précisions sur
le principe d’égalité devant le service public.
ŹLe Conseil constitutionnel souligne que le principe d'égalité devant le service public
a un fondement constitutionnel (« [Ce] principe résulte de l'article 6 de la Déclaration des
2
droits de l'homme et du citoyen de 1789 » )
et fait partie des « principes fondamentaux du service public » .
3
1 J. Rivero, « Rapport sur les notions d’égalité et de discrimination en droit public français », in Travaux de l’Association Henri
Capitant, tome XIV, années 1961-1962, éd. Dalloz, 1965, p. 841.
2 Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
3 Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication.
