Page 47 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 47/56

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{Quel intérêt juridique y a-t-il à distinguer les activités de l’État et des collectivités territoriales
qui sont des services publics de celles qui ne le sont pas ?
܆ La distinction entre droit public et droit privé.
܆ Les activités de l’État et des collectivités territoriales reconnues comme services publics sont sou-
mises à des règles spécifiques, notamment aux lois du service public, encore appelées « lois de Rol-
land » : continuité, mutabilité et égalité.

܆ Aucun intérêt juridique.
܆ La délimitation des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.

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{En pratique, qui décide de qualifier de service public une activité donnée ?
Indiquer la(es) bonne(s) réponse(s).

܆ L’autorité administrative.
܆ Le juge administratif ou judiciaire.

܆ Le législateur.

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{Quelle qualification de service public donnée à une activité s’impose aux juridictions adminis-
tratives et judiciaires ?

Indiquer la(es) bonne(s) proposition(s).
܆ La qualification de service public décidée par l’autorité administrative.

܆ La qualification de service public décidée par le législateur (la loi).
܆ La qualification de service public donnée par les citoyens.

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{Vous vous demandez si telle activité culturelle (ou autre) est ou non un service public.
Vous consultez la loi qui régit cette activité culturelle.
Que pourriez-vous y découvrir ?
Indiquer la(es) bonne(s) proposition(s).

܆ Que la loi a qualifié de service public cette activité culturelle. Autrement dit, la loi dispose que
cette activité culturelle est un service public.
܆ Que la loi a exclu expressément que cette activité culturelle soit un service public. Autrement dit,
la loi dispose que cette activité culturelle n’est pas un service public.

܆ Que la loi ne retient ni n’exclut expressément la qualification de service public à propos de cette
activité culturelle. En d’autres termes, la loi est silencieuse sur cette question.

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{Si une loi qualifie de service public une activité donnée, le juge (administratif ou judiciaire)
est-il obligé d’abonder dans le même sens ?
܆ Oui.

܆ Non.