Page 45 - Le service public
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Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 45/56
À retenir
Définitions à retenir
Définitions Pages
Service public Page 8
Contrat de concession de service public p. 20
Contrat de délégation de service public p. 20
Marché de service public p. 21
Redevances p. 22
Service public à caractère administratif (SPA) p. 30
Service public à caractère industriel et commercial (SPIC) p. 30
Principe de continuité p. 34
Principe d’adaptation ou de mutabilité p. 34
Principe d’égalité devant le service public p. 35
Définitions audio : https://lex-data.fr/exercices/dadmgen/spc_dag_quiz_2023-2024_definitions/story_html5.html
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Arrêts à retenir
Arrêts Pages
CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements Page 13
pour Inadaptés, APREI, n° 264541
TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest afri- p. 27
cain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka
CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) p. 28
CE, 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 p. 33
CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier p. 35
CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, n° 92004 p. 36
CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 88148 p. 36
