Page 50 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 50/56

21
{Lesquelles des personnes ou entités suivantes sont des personnes privées ?
Indiquer la(es) bonne(s) réponse(s).
܆ Vous ou moi.

܆ Météo-France.

܆ EDF.
܆ Université Toulouse Capitole.

22
{Une commune est-elle un établissement public ?
܆ Oui.

܆ Non.

23
{Une personne privée est-elle forcément une personne morale ?
܆ Oui.

܆ Non.

24
{Une entreprise privée peut-elle gérer un service public ?

܆ Oui.
܆ Non.

25
er
{Une association relevant de la loi du 1 juillet 1901 peut-elle gérer un service public ?
܆ Oui.

܆ Non.

26
{Une activité gérée par une personne publique est-elle nécessairement un service public ?
܆ Oui.

܆ Non.

27
{Vous constatez qu’une personne privée gère un service public avec l’habilitation et sous le
contrôle d’une personne publique.
Choisissez les bonnes éventualités.

܆ La personne publique a autorisé unilatéralement la personne privée à gérer le service public.
܆ La personne publique et la personne privée ont conclu un contrat de concession ou de délégation
de service public.

܆ La personne publique et la personne privée ont conclu un marché de service public.
܆ La personne privée appartient à la personne publique.