Page 48 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 48/56

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{Si une autorité administrative qualifie de service public une activité donnée, le juge (adminis-
tratif ou judiciaire) est-il obligé d’abonder dans le même sens ?
܆ Oui.

܆ Non.

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{Si une loi refuse expressément la qualification de service public à une activité donnée, que
peut faire le juge ?
܆ Le juge doit abonder dans le même sens que la loi et considérer que l’activité en question n’est
pas un service public.
Motif : le juge est soumis à la loi.

܆ Le juge peut considérer que l’activité en question est un service public s’il estime qu’elle satisfait
aux critères jurisprudentiels.
܆ Le juge, qui est indépendant, peut ne pas appliquer la loi.

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{Si aucune loi n’octroie ni ne refuse expressément la qualification de service public à une acti-
vité donnée, quels critères cette activité doit-elle remplir pour être qualifiée de service public par
le juge ?

Indiquer la(es) bonne(s) proposition(s).
܆ Caractère d’intérêt général.

܆ Réclamation des citoyens.
܆ Lien direct ou indirect avec une personne publique.

܆ Détention de prérogatives de puissance publique.

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{Quels sont les critères jurisprudentiels requis pour qu’une activité donnée soit considérée
comme un service public ?

Indiquer la(es) bonne(s) proposition(s).
܆ L’activité doit plaire aux citoyens.
܆ L’activité doit présenter un caractère d’intérêt général.

܆ Il doit y a voir un lien direct ou indirect entre cette activité et une personne publique.

܆ La personne, publique ou privée, qui gère cette activité doit détenir des prérogatives de puis-
sance publique.

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{En vertu des critères jurisprudentiels, un service public est-il nécessairement une activité
d'intérêt général ?
܆ Oui.

܆ Non.