Page 53 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 53/56

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{Établissements publics et service public. 2/2
Indiquer les propositions correctes :
܆ Certains établissements publics ne gèrent aucun service public.
܆ Il existe des établissements publics qui ne gèrent ni un service public à caractère administratif, ni
un service public à caractère industriel et commercial.

܆ En principe, les établissements publics gèrent soit un service public à caractère administratif, soit
un Quelques établissements publics gèrent à la fois un service public à caractère administratif et un
service public à caractère industriel et commercial.

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{Existe-t-il des services publics qui ne seraient
- ni des services publics à caractère administratif,
- ni des services publics à caractère industriel et commercial ?
܆ Oui.

܆ Non.

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{Quel intérêt y a-t-il à distinguer le service public à caractère administratif et le service public à
caractère industriel et commercial ?
Indiquer les propositions correctes :

܆ Les litiges relatifs à un service public à caractère industriel et commercial relèvent globalement
de la compétence du juge judiciaire.
܆ Les litiges relatifs à un service public à caractère administratif relèvent globalement de la compé-
tence du juge administratif.

܆ Les litiges relatifs à un service public à caractère industriel et commercial sont en principe tran-
chés sur la base du droit privé.
܆ Les litiges relatifs à un service public à caractère administratif sont en principe tranchés sur la
base du droit administratif.

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{Quels sont les trois critères qui permettent de distinguer un service public à caractère admi-
nistratif et un service public à caractère industriel et commercial ?

܆ La rentabilité économique.

܆ L’objet du service public.
܆ L’origine des ressources du service public.

܆ Les modalités de fonctionnement du service public.

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{Indiquez les propositions correctes :
܆ Une personne publique peut gérer un service public à caractère industriel et commercial.

܆ Une personne privée peut gérer un service public à caractère administratif.
܆ Une personne publique peut gérer un service public à caractère administratif.

܆ Une personne privée peut gérer un service public à caractère industriel et commercial.