Page 51 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 51/56

28
{Une personne privée chargée de gérer un service public est-elle forcément dotée de préroga-
tives de puissance publique.
܆ Oui.

܆ Non.

29
{Indiquez les propositions correctes :

܆ La rémunération du titulaire d’un contrat de concession de service public [le concessionnaire] est
liée aux résultats de l’exploitation du service public qui lui a été concédé.

܆ La rémunération du titulaire d’un marché de service public n’est pas liée aux résultats de l’exploi-
tation de l’exploitation du service public qui lui a été confié.
܆ La rémunération du titulaire d’un contrat de délégation de service public [le délégataire] est liée
aux résultats de l’exploitation du service public qui lui a été délégué.

30
{Indiquez les propositions correctes :

܆ Dans un contrat de concession de service public, il n’y a pas transfert des risques de l’autorité
concédante au concessionnaire [le cocontractant].

܆ Dans un marché de service public, il n’y a pas transfert des risques au titulaire du marché [le co-
contractant].
܆ Dans un contrat de délégation de service public, il y a transfert des risques de l’autorité délé-
gante au délégataire [le cocontractant].

31
{Qui peut conclure un contrat de concession de service public ?

Indiquer la(es) proposition(s) adéquate(s).
܆ L’État.

܆ Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.).

܆ Les établissements publics locaux, c’est-à-dire les établissements publics qui sont rattachés à des
collectivité territoriales (communes, départements, régions, etc.).

܆ Les établissements publics nationaux, c’est-à-dire les établissements publics qui sont rattachés à
l’État.

32
{Qui peut conclure un contrat de délégation de service public ?
Indiquer la(es) proposition(s) adéquate(s).
܆ L’État.

܆ Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.).

܆ Les établissements publics locaux, c’est-à-dire les établissements publics qui sont rattachés à des
collectivité territoriales (communes, départements, régions, etc.).
܆ Les établissements publics nationaux, c’est-à-dire les établissements publics qui sont rattachés à
l’État.