Page 52 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 52/56

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{Qu’est-ce qu’une redevance ?
܆ Une somme que l’on paye en qualité d’usager d’un service public.
Exemple : les droits d’inscription à l’université.
܆ Une taxe ou un impôt.

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{À quelles conditions l’établissement d’une redevance sera-t-il considéré comme légal ?

Indiquer la(es) proposition(s) adéquate(s).
܆ La redevance doit porter sur un service qui, par nature, peut donner lieu à la perception d’une
redevance.

܆ La redevance doit correspondre à un service rendu à l'usager.
܆ Le montant de la redevance doit correspondre au coût réel du service rendu.

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{Les activités gérées par l’État et les collectivités territoriales (communes, départements, ré-
gions, etc.) se composent…

܆ …d’activités qui sont des activités de service public.
܆ …d’activités qui ne sont pas des activités de service public.

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{Dans quel arrêt a été énoncée pour la première fois la distinction entre les services publics à
caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial ?
܆ CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, n°26549 (arrêt connu
sous l’appellation familière « arrêt USIA »).

܆ TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain,
n°00706 - arrêt dit du Bac d’Eloka.

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{Dans quel arrêt ont été énoncés pour la première fois les critères de la distinction entre les
services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commer-
cial ?
܆ CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, n°26549 (arrêt connu
sous l’appellation familière « arrêt USIA »).

܆ TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain,
n°00706 - arrêt dit du Bac d’Eloka.

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{Établissements publics et service public. 1/2
Indiquer les propositions correctes :
܆ Un établissement public à caractère administratif (EPA) est un établissement public qui gère un
service public à caractère administratif.

܆ Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est un établissement public
qui gère un service public à caractère industriel et commercial.
܆ Un établissement public « à double visage » est un établissement public qui gère à la fois un ser-
vice public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial.