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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/22

A – Présentation des deux principes fondamentaux découlant de la
hiérarchie des normes

Deux principes fondamentaux

1
{ Chaque règle doit respecter les règles qui lui sont supérieures.

2
{ Si deux règles se contredisent, l’administration doit, en principe,
respecter celle de ces deux règles qui occupe le rang le plus élevé
dans la hiérarchie des normes.

1
{ Illustration du premier principe :

Par exemple, les actes administratifs individuels (dernier rang, n°8
dans notre tableau de la page 11) doivent respecter toutes les autres
règles n°7, n°6, n°5, n°4, n°3, etc.

Un acte administratif individuel qui ne respecte pas ces règles, qui lui
sont supérieures, est un acte illégal.

2
{Illustration du deuxième principe :

Hypothèse : Un acte administratif (individuel ou réglementaire) est
contraire à une loi ordinaire X qui est bien sûr supérieure à cet acte
administratif.

Mais, dans le même temps, cet acte administratif est conforme à une
loi organique Y qui est bien sûr supérieure à la loi ordinaire X.

Dans cette hypothèse, l’acte administratif n’est pas illégal pour con-

trariété à la loi ordinaire X.
Le juge ne peut donc l’annuler pour contrariété à la loi ordinaire X.

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