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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/22
III – Les modalités du respect de la hiérarchie entre les diffé-
rentes catégories de règles que l’administration doit respecter
Sommaire de cette troisième et dernière partie du cours III
A Présentation des deux principes fondamentaux découlant de la hiérarchie des
normes 14
B Application des deux principes fondamentaux découlant de la hiérarchie des normes
15
C – Une exception dans la hiérarchie des normes : la théorie de la loi-écran 21