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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/22

B – Application des deux principes fondamentaux découlant de la
hiérarchie des normes

„ Aucune leçon ne surpasse l’exemple. En conséquence, pour exposer de manière concrète l’ap-
plication des deux principes fondamentaux découlant de la hiérarchie des normes, nous nous ap-
puierons chaque fois sur un mini-cas pratique.
 Ce mini-cas pratique est une hypothèse souvent réalisée dans la pratique : l’autorité adminis-
trative s’apprête à prendre une décision dans un domaine précis.
 L’autorité administrative devra bien sûr respecter la hiérarchie des normes. En pratique, elle
peut être confrontée à trois cas de figure.

Sommaire de cette ultime sous-partie III – B

1 – Premier cas de figure, c’est-à-dire première hypothèse : Dans le domaine où intervient
la décision de l’autorité administrative, il n’existe qu’une seule règle supérieure applicable
16

a – Solution et principe à retenir dans ce premier cas 16
a – Mini-cas pratique n°1 destiné à illustrer ce premier cas de figure 16
2 – Deuxième cas de figure, c’est-à-dire deuxième hypothèse : Dans le domaine où
intervient la décision de l’autorité administrative, il existe deux règles supérieures
applicables qui ne se contredisent pas 17
a – Solution et principe à retenir dans ce deuxième cas 17
b – Mini-cas pratique n°2 destiné à illustrer ce deuxième cas de figure 17
3 – Troisième cas de figure, c’est-à-dire troisième hypothèse : Dans le domaine où
intervient la décision de l’autorité administrative, il existe deux règles supérieures
applicables qui se contredisent 18
a – Solution et principe à retenir dans ce troisième cas 18
b – Mini-cas pratique n°3 destiné à illustrer ce troisième cas de figure 19

„ Réponses aux questions des trois mini-cas pratiques de ce cours 20