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3 - La date d’effet de l’acte
a - Existence et entrée en vigueur
b - Légalité initiale et légalité ultérieure
4 - L’exécution de l’acte
a - Le privilège du préalable
b - L’exécution forcée ou exécution d’office
B - La disparition de l’acte
1 - Le préalable de la distinction entre les décisions créatrices de droits et les
décisions non créatrices de droits
a - Les décisions créatrices de droits
b - Les décisions non créatrices de droits
2 - Le retrait
a - Le retrait des actes réglementaires
b - Le retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droits
c - Le retrait des décisions individuelles implicites créatrices de droits
i - La position initiale du Conseil d'État
ii - Les solutions actuelles
d - Le retrait des actes individuels non créateurs de droits
e - Le retrait des actes individuels accordant des aides en application
du droit de l’Union européenne
3 - L’abrogation
a - L’abrogation des actes réglementaires
b - L’abrogation des actes individuels créateurs de droits
c - L’abrogation des actes individuels non créateurs de droits
4 - La caducité
Voir Questions, Série n°8 et exercices du Site Web (pour s’assurer que l’on a compris)

SECTION IV : Les dérogations aux prescriptions du principe
de légalité

I - La théorie des circonstances exceptionnelles

A - Définition extrinsèque
1 - Circonstances exceptionnelles et situations d’urgence
2 - Circonstances exceptionnelles et situations particulières
3 - Circonstances exceptionnelles et situations institutionnalisées (État de
siège, état d’urgence et recours à l’article 16 de la Constitution)

B - Définition intrinsèque
1 - Compréhension
2 - Extension

II - Les effets des circonstances exceptionnelles

A - Le recul de la légalité ordinaire

B - L’admission d’une légalité d’exception

Voir Questions, Série n°9 et exercices du Site Web (pour s’assurer que l’on a compris)