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Fin du premier semestre – Début du second

TITRE II : La régularité de l’action administrative

CHAPITRE I : Le principe de légalité

SECTION I : Les juges de l’action administrative

I - La typologie des juridictions administratives

A - Les juridictions administratives à compétence spéciale

B - Les juridictions administratives à compétence générale
1 - Le Conseil d’État
a - Composition
b - Organisation
c - Compétences (au sein de l’ordre juridictionnel administratif)
2 - Les cours administratives d’appel
3 - Les tribunaux administratifs

II - Le domaine de compétence des juridictions administra-

tives

A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires
1 - Les critères généraux du partage
a - Le domaine de compétence des juridictions administratives selon le
critère de la gestion publique
b - Le domaine de compétence des juridictions administratives selon
le critère de la gestion privée
c - Le domaine de compétence des juridictions judiciaires défini par la
nature des choses ou la tradition
i - Les solutions dictées par la nature des choses
ii - Les solutions liées à la tradition

2 - Les solutions spécifiques
a - Les litiges relevant par dérogation du juge administratif
b - Les litiges relevant par dérogation du juge judiciaire
3 - Le règlement des conflits
a - Le conflit positif
b - Le conflit négatif
c - Le conflit ou la contrariété de jugements entraînant un déni de jus-
tice
d - Le mécanisme du renvoi ou la prévention des conflits
B - Les litiges exclus du partage
1 - Les actes de gouvernement
a - Définition par recours au régime
b – Identification par énumération
i - Les actes s'inscrivant dans les rapports du Président de la
République avec le Gouvernement