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B - Les règles relatives aux motifs de l’acte
1 - Les principes généraux du contrôle
a - Le principe de la distinction des motifs et de la motivation
b - Le principe de la distinction des motifs de fait et des motifs de
droit
2 - Le contrôle spécifique de la présence d’une erreur relative aux motifs de
droit
a - L’erreur de droit
b - La rectification contentieuse de l’erreur relative aux motifs de droit
i - La substitution de base légale
ii - La substitution de motifs de droit
3 - Le contrôle spécifique de la présence d’erreurs relatives aux motifs de fait
a - Le contrôle inconditionnel de l’exactitude matérielle des faits
b - Le contrôle conditionnel de la relation entre les faits et le dispositif
de la décision
i - Le contrôle normal exercé en présence d’une compétence liée
ii - Le contrôle restreint exercé en présence d’une compétence dis-
crétionnaire
iii - Le caractère relatif de la distinction
c - La rectification contentieuse des erreurs relatives aux motifs de fait
i - La substitution de motifs de fait
ii - La neutralisation de motifs de fait
C - Les règles relatives au but de l’acte

1 - Le respect du but légalement assigné
2 - Le détournement de pouvoir
a - Définition et problématique
b - Les modalités du détournement de pouvoir
i - L’édiction d’un acte dans un but étranger à l’intérêt général
ii - L’édiction d’un acte dans un but d’intérêt général différent
du but légalement prévu
3 - Détournement de pouvoir et détournement de procédure

III - Les règles relatives à l’entrée en vigueur et à la disparition
formelle ou matérielle de l’acte administratif

A - L’entrée en vigueur de l’acte administratif
1 - L’accomplissement des mesures de publicité
a - La publication
i - La publication au Journal officiel
ii - Les autres formes de publication
b - La notification
2 - Les conséquences du défaut de publicité