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2.2.2.3 La nature du contrôle exercé sur l’acte réglementaire de trans-
position et sur la directive transposée
2.2.2.4 Le contrôle exercé sur les autres actes réglementaires et sur les
actes non réglementaires

Voir Questions, Série n°7 et exercices du Site Web (pour s’assurer que l’on a compris)

SECTION III : Les prescriptions du principe de légalité

I - Les règles relatives à la légalité externe de l’acte adminis-

tratif

A - Les règles relatives à la compétence
1 - La rigueur des principes
a - La détermination de la compétence
i – La compétence ratione materiae,
ii - La compétence ratione loci
iii - La compétence ratione temporis
iv - Les incertitudes et la règle du parallélisme des compé-
tences
b - Le caractère d’ordre public des règles de compétence
2 - Les délégations de compétence
a - Définition
b - Délégation de pouvoirs et délégation de signature
c - Conditions et modalités des délégations

B - Les règles relatives à l’élaboration des actes
1 - Les principes
2 - La procédure consultative
a - Les règles relatives aux organismes consultatifs
b - La consultation facultative
c - Les consultations obligatoires
i - Les règles communes aux consultations obligatoires
ii - La consultation obligatoire avec avis facultatif
iii - La consultation obligatoire avec avis conforme
3 - La procédure contradictoire
a - Champ d’application
b - Modalités
C - Les règles relatives à la forme des actes

1 - La motivation
a - Le principe de la non-motivation
b - Les dérogations au principe de la non-motivation
2 - Les autres règles de forme

II - Les règles relatives à la légalité interne de l’acte adminis-
tratif

A - Les règles relatives au dispositif de l’acte
1 - La violation directe de la loi interne
2 - La violation directe de la norme internationale