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ii - Les actes s'inscrivant dans les rapports du Gouvernement
avec le Parlement
iii - Les actes s'inscrivant dans les relations internationales

2 - L’opportunité controversée des actes de gouvernement
a - Explication politique
b - Explication de science administrative
c - Explication juridique

III - L’exercice des attributions consultatives des juridictions
administratives

A - Modalités

B - Intérêt

IV - L’exercice des attributions contentieuses des juridictions
administratives

A - L’émergence doctrinale de la structure du contentieux
administratif
1 - Le point de vue d’Édouard Laferrière
2 - Le point de vue de Léon Duguit
B - Les distinctions structurelles admises par la jurisprudence
1 - Le contentieux de l’excès de pouvoir
a - Le recours pour excès de pouvoir
b - Le recours en appréciation de légalité
c - Le recours en déclaration d’inexistence
2 - Le contentieux de pleine juridiction
3 - Le contentieux de la répression
C - Le règlement du contentieux administratif

1 - Les conditions de recevabilité des recours juridictionnels
a - La règle de la décision préalable
b - L’intérêt à agir
c - La capacité et la représentation
d - Le délai de recours
i - Le déclenchement du délai
ii - La prorogation du délai
e - La présentation de la requête
f - La suspension accessoire et éventuelle de la décision litigieuse
2 - Le règlement du litige
a - L’instruction
b - La décision du juge
c - Les effets de la décision du juge

Voir Questions, Série n°6 et exercices du Site Web (pour s’assurer que l’on a compris)