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SECTION II : La problématique des sources de la légalité

Considérations sur la hiérarchie des normes

I - Les sources internes

A - Le bloc de constitutionnalité
1 - Les textes constitutionnels
2 - La jurisprudence constitutionnelle
2.1 L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel
2.2 L’interprétation constructive des normes constitutionnelles
2.2.1 Les principes fondamentaux reconnus par la République (PFRLR)
2.2.2 Les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC)
3. Loi-écran et question prioritaire de constitutionnalité
B - Les normes infra-constitutionnelles
1 - Les lois et règlements
2 - Les ordonnances
3. Les actes administratifs réglementaires et les actes administratifs indivi-
duels
4 - La jurisprudence administrative
4.1 La problématique des principes généraux du droit
4.2 La classification des principes généraux du droit
II - Les sources internationales

A - Le droit international public général
1 - Le contrôle des conditions d'opposabilité des conventions internationales
2 - L’interprétation des conventions internationales
2.1 La position initiale du juge administratif
2.2 La position actuelle du juge administratif
3 - L’autorité supérieure des conventions internationales
3.1 La position initiale du juge administratif
3.2 La position du Conseil constitutionnel
3.3 La position actuelle du juge administratif
B - Le droit communautaire
1 - La validité et le sens des normes communautaires
1.1 La diversité des normes communautaires
1.1.1 Le droit primaire
1.1.2 Le droit dérivé
1.2 Le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne
2 - La primauté des normes communautaires
2.1 Les traités, les règlements et les décisions
2.2 Les directives
2.2.1 La jurisprudence constitutionnelle relative aux directives
2.2.1.1 L’obligation constitutionnelle et conventionnelle de transposer
les directives
2.2.1.2 Le contrôle des lois de transposition de directives
2.2.2 La jurisprudence administrative relative aux directives
2.2.2.1 Le contrôle exercé sur les actes réglementaires ayant pour ob-
jet de transposer des directives
2.2.2.2 L’obligation constitutionnelle et conventionnelle de transposer
les directives