Page 28 - Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt 28/59

que la commune ait participé financièrement à l'activité de l'association n'est pas de nature, dans
ces conditions, à faire regarder celle-ci comme chargée par la commune de la gestion d'un ser-
vice public ;[…] »

Démarche : Quelques soulignements à l’appui, je relève que le point de droit tranché
ici par le juge est celui de l’identification du service public.
Ce point de droit comporte deux aspects.
En effet, le juge s’appuie sur les deux critères de l’identification du service public, à
savoir le caractère d’intérêt général de l’activité (critère matériel) et le lien avec une personne
publique (critère organique).
Ces deux aspects constitueront le cœur de mes titres I et II.
Mais bien entendu, je ne retiendrai comme titres
- ni I – Le caractère d’intérêt général de l’activité, II - Le lien avec une personne pu-
blique (Où serait mon opinion sur la manière dont le juge a statué sur ces deux aspects ?)
- ni I – La manière dont le juge a reconnu le caractère d’intérêt général de l’activité, II
– La manière dont le juge a nié l’existence d’un lien avec une personne publique (Ce serait
lourd et obscur).
Non.
Puisque que le corps de mon commentaire porte sur l’action du juge et puisque mes
titres doivent comporter des substantifs dérivés de verbes d’action, je commencerai par me
demander ce que le juge a fait par rapport à la question du caractère d’intérêt général de
l’activité et à la question du lien avec une personne publique.
Je constate que le juge a admis, reconnu le caractère d’intérêt général de l’activité. Je
pourrais donc me servir dans mon titre I du mot admission ou du mot reconnaissance.
Je note aussi que le juge a nié, rejeté l’existence d’un lien avec une personne publique.
Je pourrais donc utiliser pour mon titre II le mot négation ou le mot rejet.
Ainsi donc, j’ai trouvé des substantifs dérivés de verbes d’action et exprimant ce qu’a
fait le juge, son action.
Il me reste à trouver des épithètes pour qualifier cette double action et exprimer par là-
même mon opinion.
Je dois m’interroger à propos de chacun des substantifs, en tâchant d’être précis pour
coller à l’arrêt et à l’espèce :
- 1° Qu’est-ce que je pense de l’admission (ou de la reconnaissance) du caractère d’in-
térêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières ?
- 2° Qu’est-ce que je pense de la négation (ou du rejet) de l’existence d’un lien entre
l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-Corbières ?
Ce que je pense doit découler de ce que j’ai appris en cours et de l’application de la
fameuse règle des cinq C. Ce que je pense formera le cœur de mon développement.
Fort de tout cela, je pense
- 1° que l’admission (ou la reconnaissance) du caractère d’intérêt général de l’activité
de la SPA sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières est libérale
- 2° et que la négation (ou le rejet) de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et
la commune de Lézignan-Corbières est restrictive (sévère).
En conséquence, je retiendrai comme titres :
I – L’admission libérale du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le
territoire de la commune de Lézignan-Corbières
II – La négation restrictive de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la com-
mune de Lézignan-Corbières.
Si je n’avais rien pensé de l’admission et du rejet, je les aurais qualifiés de classiques.