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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 17/38
ou si le fait litigieux a causé à l’État victime un dommage comparable ou supérieur à
celui que l’État mis en cause voulait éviter.
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2 – L’existence d’un préjudice
Le préjudice est considéré ici comme synonyme de dommage nonobstant certaines dissertations
doctrinales de droit civil. Distinguer les deux termes n’a aucune pertinence devant le juge.
Que le préjudice soit une condition sine qua non de l’engagement de la responsabilité, cela dépend
de l’obligation violée.
Toutefois, même si la règle n’est pas absolue, le contenu de la plupart des normes primaires est
tel qu’en fait la nécessité d’un préjudice est souvent admise comme condition d’engagement de la
responsabilité.
D’une manière générale, un dommage (ou préjudice) peut avoir été causé
directement à un État
ou à la personne privée dont l’État défend les droits et intérêt par le mécanisme de la protection
diplomatique.
Il revêt soit un caractère matériel, soit un caractère immatériel (ou moral). Dans ces deux hypothèses,
qui ne s’excluent pas, il peut affecter l’environnement.
a – Préjudice matériel et préjudice immatériel ou moral
Un préjudice matériel, quelles qu’en soient la nature et l’étendue, suffit à engager la responsabilité
de son auteur. La jurisprudence internationale a même admis l’indemnisation du gain manqué ou
lucrum cessans.
En revanche, traditionnellement, la jurisprudence se refusait à indemniser les préjudices moraux.
L’arbitre Ralston (31 juillet 1950, France/Venezuela) rappelle le fondement de cette attitude :
« Les sentiments ne sont pas mesurables en bolívars ou en livres sterling ».
Le revirement de jurisprudence s’est produit dans les affaires du Lusitania – Navire torpillé par un
er
sous-marin allemand, sentences arbitrales du 1 novembre 1923.
Anzilotti salue ce changement de cap des juges : « L’honneur et la dignité des États l’emportent de
beaucoup sur les intérêts matériels ».
De nos jours, plus aucun doute ne subsiste : un préjudice immatériel (ou moral) est susceptible
de réparation.
Dans l’affaire Ahmadou Sadio Diallo, la Cour internationale de Justice a énoncé deux précisions au
sujet des préjudices immatériels (ou moraux) :
1.« [U]n préjudice immatériel peut être établi même en l’absence d’éléments de preuve
précis. »
2.« La détermination du montant de l’indemnité due à raison d’un préjudice immatériel
repose nécessairement sur des considérations d’équité. » – Ahmadou Sadio Diallo (Ré-
publique de Guinée c. République démocratique du Congo), Indemnisation due par la Ré-
publique Démocratique du Congo à la République de Guinée, Arrêt du 19 juin 2012, C.I.J.
Recueil 2012, pp. 10-11.
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