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Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/33

1.2 Réponse synthétique à l’interrogation n° 2 de la question n° 1

1.2 Les motifs de droit et de fait justifiant l’irrecevabilité de la requête de l’Inde

*

Rappel de cette interrogation n° 2 : Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle
déclaré irrecevable la requête de l’Inde ?

1.2.1 Le résumé de la réponse attendue.
Les motifs de droit et de fait pour lesquels la Cour a déclaré irrecevable la requête de l’Inde
se laissent résumer comme suit.
1.2.1.1 La requête de l’Inde procède de l’exercice par cet État de son droit de protection
diplomatique à l’égard de ses ressortissants.
1.2.1.2 D’une manière générale, la recevabilité de l’action en protection diplomatique est
subordonnée à deux conditions incontestées :
ƒ L’existence d’un lien de nationalité entre l’État demandeur et le réclamant,
c’est-à-dire la personne privée lésée directement par un fait internationalement
illicite de l’État défendeur ;
ƒ L’épuisement préalable des recours internes. Un État ne peut valablement pré-
senter une réclamation internationale à raison d’un préjudice causé à une per-
sonne ayant sa nationalité avant que la personne lésée ait épuisé tous les recours
internes, à moins que des circonstances exceptionnelles n’y fassent obstacle.
1.2.1.3 Il y a, parmi les données du cas pratique, une preuve indirecte, un indice qui étaye
l’idée que les recours internes n’ont pas été préalablement épuisés en l’espèce : la
brièveté du laps de temps qui sépare la survenance du préjudice causé aux citoyens
indiens (2 mars 2010) et la présentation de la requête du Gouvernement indien (16
avril 2010), soit un mois et demi.

Il n’est pas possible d’épuiser les recours internes en un laps de temps aussi court.
Pas même dans les États qui font litière des principes élémentaires du droit et de la
justice.
1.2.1.4 En conséquence, nous retenons comme motif de l’irrecevabilité opposée par la Cour
à la requête de l’Inde le non-épuisement préalable des recours raisonnablement
disponibles dans l’ordre juridique de l’Hyderaban.
*
1.2.2 La réponse détaillée que le candidat devait grosso modo donner dans le
respect de la méthodologie.

Faits pertinents points de droit soulevés par ces faits pertinents règles
pertinentes permettant de trancher ces points de droit application des règles
pertinentes aux points de droit (donc aux faits pertinents) et, ipso facto, réponse effective à
la question posée

1.2.2.1 Exposé des faits pertinents :

1.2.2.1.1 Faits pertinents communs aux trois interrogations de la question n° 1
du cas pratique :

[Le candidat pouvait se contenter d’un renvoi à l’exposé des faits de la réponse à
l’interrogation n° 1]. Des citoyens indiens ont trouvé la mort dans la catastrophe du
2 mars 2010. Selon le Gouvernement indien, cette catastrophe est imputable à l’Hy-
deraban et constitue un fait internationalement illicite de cet État. Par conséquent,