Page 1 - Corrigé du pratique
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Cas pratique hors série - Corrigé
Question n°1 : Pour quel motif la Cour s'est-elle reconnue compétente
pour statuer sur le différend opposant le Costa Rica et la Grenade ?
Exposé des faits pertinents
La Grenade et le Costa Rica ont en commun de ne pas posséder d'armée.
Qui plus est, en 2015, chacun d'eux a fait une déclaration par laquelle il
il acceptait la compétence de la Cour internationale de Justice (ci-après
dénommée « la Cour »), conformément à l'article 36, parag. 2, du Statut.
Prudent, chacun de ces deux États pacifiques a assorti sa déclaration d’une
réserve dont voici la substance :
« Nous excluons de notre acceptation de la compétence de la Cour les
différends relatifs à des faits survenus antérieurement à l'année 2015. »
Il est à noter que les déclarations et les réserves sont parfaitement va-
-lides et en vigueur à l’heure actuelle.
Le 11 janvier 2016, le Costa Rica notifie une réclamation à la Grenade :
« En 2014, vous avez empêché une entreprise publique costaricaine de
s’installer sur le territoire grenadien. Ce faisant, vous avez enfreint les
stipulations claires du traité d’amitié et de commerce qui lie nos deux
États. En conséquence, nous demandons réparation pour le préjudice que
que vous nous avez causé. »
