Page 9 - Corrigé du pratique

Le 7 novembre 2017, la Cour rejette cette demande en indication de me-

-sures conservatoires.

Motif du rejet : l’absence manifeste, au vu uniquement des faits ci-

dessus relatés, d’au moins une des conditions de fond requises pour

l’indication de mesures conservatoires.

Exposé des règles pertinentes

Définition : Les mesures conservatoires sont des mesures prises par la

Cour en vertu de l’article 41 de son Statut et qui ont pour but de sauve-

-garder, dans l’attente de sa décision sur le fond de l’affaire, les droits

revendiqués par chacune des parties.

Elles permettent d’éviter une atteinte irréparable aux droits en litige.

Puisque, dans les faits pertinents de l'affaire que nous avons recopiés, il

n'est question que de conditions de fond, ce sont elles que nous allons ex-

-poser.

Pour que la Cour fasse droit à une demande en indication de mesures

conservatoires, six conditions de fond doivent être cumulativement réunies :

1. La conviction de la Cour qu'elle a, prima facie, compétence pour se

se prononcer sur le fond ;

2. Le caractère plausible des droits dont la protection est recherchée ;

3. L’existence d’un lien entre les droits dont la protection est recherc-

-chée et les mesures conservatoires demandées ;

4. L’existence d’un lien entre les droits qui font l’objet de l'instance