Page 30 - PARTIE I

Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 30/70

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ŹDéfinition de la clause compromissoire :
Une clause compromissoire est une disposition (une clause) figurant dans un
traité et par laquelle deux ou plusieurs États acceptent la compétence de la Cour
pour des différends futurs.

„ Comme le révèle cette définition, dans le cas d’une clause compromissoire, le con-
sentement donné à la compétence de la Cour par les États parties au différend revêt
bien deux particularités :

1. C’est un consentement donné par les États parties avant la naissance de leur dif-
férend ;
2. C’est un consentement conventionnel car il résulte d’une clause, d’une disposi-
tion contenue dans une convention, un accord intervenu entre les États parties au dif-
férend.
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Exemple de clause compromissoire
Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide

Article IX
« Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’applica-
tion ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsa-
bilité d’un Etat en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énu-
mérés à l’article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête
d’une partie au différend. »

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d – La déclaration facultative de juridiction obligatoire

„ Particularités de ce mode d’expression du consentement :
L’acceptation de la compétence de la Cour par les États parties intervient avant la naissance de
leur différend ;
Cette acceptation prend une forme unilatérale, c’est-à-dire la forme d’une déclaration, donc
d’un acte unilatéral.

ŹDéfinition de la déclaration facultative de juridiction obligatoire :
Une déclaration facultative de juridiction obligatoire est une déclaration par la-
quelle un État accepte unilatéralement, conformément à l’article 36, paragraphe
2, du Statut, la compétence de la Cour pour des différends futurs.