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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 32/70

2 – Les réserves à l’expression du consentement

Ź Réserve – signification générique :

Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un sujet de droit limite
ou précise la portée de l’engagement auquel il consent.

*

Ź Réserve – signification propre au contentieux international :

Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un Etat exclut de son ac-
ceptation de la compétence d’une juridiction soit un ou plusieurs différends, soit
une ou plusieurs catégories de différends.

Naturellement, c’est la signification propre au contentieux international qui sera retenue dans
ce cours.
„ La compétence d’une juridiction internationale, qui, rappelons-le, s’apprécie au moment de
la saisine de celle-ci, n’existe que dans les termes et les limites où elle a été acceptée par les
parties au différend.
 Le droit de formuler et d’invoquer des réserves est inhérent à l’essence même de la juridic-
tion internationale :
« Il est vrai que la juridiction de la Cour est toujours une juridiction limitée, n'existant
que dans la mesure où les États l'ont admise […] » – Affaire relative à l’Usine de
Chorzów (Demande en indemnité) (Compétence), Arrêt n°8 du 26 juillet 1927. CPJI, série
A n°9-série C n°13-I.
„ Nota bene : C’est par le biais d’une exception préliminaire d’incompétence qu’un
État invoque une réserve devant la Cour (Voir infra, page 40).

a – La réserve ratione materiae

Ź Définition de la réserve ratione materiae :
Une réserve ratione materiae est une réserve qui a pour objet d’exclure de la
compétence de la Cour les différends concernant certains domaines, certaines
matières.

Par exemple, formule une réserve ratione materiae un État X qui déclare :
« J’accepte la compétence de la Cour pour tous les différends d’ordre juridique,
sauf pour les différends relatifs à la délimitation de mon plateau continental. »

Deux conséquences :
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{Première conséquence. L’État X a le droit d’invoquer sa réserve ratione ma-
teriae devant la Cour pour se protéger.