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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 47/70
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II – L’intervention et le désistement
A – L’intervention
ŹDéfinition de l’intervention :
L’intervention, c’est le fait pour un État de se joindre à une procédure pendante
devant la Cour sans y être initialement demandeur ou défendeur.
En principe, l’intervention a pour objectif de défendre un intérêt juridique propre de l’État in-
tervenant.
Elle peut conduire ce dernier à appuyer la position du demandeur ou celle du défendeur.
 L’intervention se fonde soit sur l’article 62, soit sur l’article 63 du Statut de la Cour :
¾ « Article 62
1. Lorsqu'un État estime que, dans un différend, un intérêt d'ordre juridique
est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête à fin d'intervention.
2. La Cour décide.
¾ Article 63
1. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé
d'autres États que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai.
2. Chacun d'eux a le droit d'intervenir au procès et, s'il exerce cette faculté,
l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son
égard. »
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B – Le désistement
ŹDéfinition du désistement :
Le désistement, c’est le fait pour un État de renoncer à poursuivre la procédure
engagée devant la Cour.
Conformément aux articles 88 et 89 du Règlement de la Cour, deux cas de figure peuvent
se présenter :
1.1 Le demandeur et le défendeur s’accordent pour se désister tous les deux.
La procédure et la décision de la Cour sont les suivantes :
Le demandeur et le défendeur notifient, conjointement ou séparément, à la Cour par
écrit qu’ils sont convenus de se désister de l’instance.
La Cour rend alors une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant que l’af-
faire soit rayée du rôle [liste des affaires pendantes devant la Cour].
Si le motif de ce désistement conjoint est que le demandeur et le défendeur sont parvenus
à un arrangement amiable, la Cour peut, si les parties le désirent, soit faire mention de ce fait
