Page 46 - PARTIE I

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À l’issue du dernier exposé présenté par une partie au cours de la procédure orale, l’agent donne
lecture des conclusions finales de cette partie sans récapituler l’argumentation.
Définitions :

 Conclusions d’une partie : demande motivée d’une partie (donc, demande et arguments)

 Conclusions finales d’une partie : demande d’une partie sans les arguments.
„ Dans l’Affaire des Minquiers et des Ecréhous (France/Royaume-Uni), Arrêt du 17 novembre
1953. C.I.J. Recueil 1953, p. 47, la Cour a opéré les distinctions suivantes entre conclusions et
conclusions finales :
« Les conclusions du gouvernement français se composent de 10 paragraphes, les 9 premiers étant les motifs
qui conduisent à la dixième proposition qui doit être considérée comme la conclusion finale de ce gouverne-
ment. […]
Les conclusions du gouvernement du Royaume-Uni consistent en trois paragraphes, les deux derniers étant
les motifs à l’appui de la première proposition qui doit être considérée comme la conclusion finale de ce
gouvernement. »

„ La Cour est liée par les conclusions finales des parties, comme elle l’a souligné dans l’Affaire
du droit d’asile :
« Il y a lieu de rappeler le principe que la Cour a le devoir de répondre aux demandes
des parties telles qu’elles s’expriment dans leurs conclusions finales, mais aussi celui de
s’abstenir de statuer sur des points non compris dans lesdites demandes ainsi expri-
mées. » – Demande d’interprétation de l’arrêt du 20 novembre 1950 en l’affaire du droit
d’asile (Colombie c. Pérou), Arrêt du 27 novembre 1950. C.I.J. Recueil 1950, p. 395.