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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 42/70

 Exemple d’argument que peut invoquer un État qui soulève une l’exception préliminaire
d’irrecevabilité :
« En vertu d’un accord intervenu entre nos deux États, nous devions négocier avant de saisir la
Cour, une formalité qui, en l’espèce, n’a pas été respectée par notre adversaire. »

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„ Bien évidemment, la Cour reconnaît l’existence de ces types d’exception préliminaire (d’in-
compétence et d’irrecevabilité) ainsi que leur finalité commune :

« La distinction entre ces deux catégories d’exceptions est bien établie dans la pratique
de la Cour.
Dans un cas comme dans l’autre, une exception préliminaire, lorsqu’elle est retenue, a
pour effet de mettre fin à la procédure en ce qui concerne la demande visée, la Cour ne
procédant dès lors pas à son examen au fond. » – Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), Exceptions prélimi-
naires, Arrêt du 18 novembre 2008. C.I.J. Recueil 2008, p. 412.

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2 – Le règlement des exceptions préliminaires

 Rappel : La procédure principale, c’est l’instance
- qui commence avec la soumission du différend à la Cour
- et qui a pour finalité normale (espérée par le demandeur) une décision de la Cour sur le fond
du différend.
„ La présentation d’exception préliminaire par une partie a un effet immédiat : la suspension la
procédure principale.
„ La Cour organise un débat contradictoire (en principe, oral) entre les parties autour du bien-
fondé de l’exception préliminaire.

„ À la fin des audiences consacrées à ce débat, la Cour prend l’une des trois décisions sui-
vantes :

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{La Cour retient l’exception préliminaire, ce qui veut dire qu’elle juge qu’elle est fondée.
„ Une décision que l’on pourrait résumer comme suit.
« L’État qui a soulevé l’exception préliminaire a raison :
ƒ La Cour n’est pas compétente (cas où l’exception soulevée est une exception préliminaire
d’incompétence)
ƒ ou la requête est irrecevable (cas où l’exception soulevée est une exception préliminaire
d’irrecevabilité).
Puis, la Cour rend un arrêt de rejet de la requête par laquelle le différend lui avait été soumis ;
„ La procédure principale qui avait été suspendue prend alors fin.
Affaire terminée et rayée de ce que l’on appelle le rôle de la Cour.