Page 45 - PARTIE I

Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 45/70

I – Les phases de la procédure

La procédure comporte deux phases : l'une écrite (1), l'autre orale (2).

A – La phase écrite
„ L’article 43 du Statut de la Cour dispose :
« La procédure écrite comprend la communication à juge et à partie des mémoires, des
contre-mémoires et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et docu-
ment à l'appui. »
La communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la
Cour.
„ Principe du contradictoire oblige, toute pièce produite par l'une des parties doit être commu-
niquée à l'autre en copie certifiée conforme.
„ Quelles pièces ? Quel en est l’ordre de présentation ?
 Deux éventualités, donc deux séries de réponses possibles.

1
{Dans une affaire introduite par une requête, les pièces de procédure comprennent dans
l’ordre, un mémoire du demandeur et un contre-mémoire du défendeur.
La Cour peut autoriser ou prescrire la présentation d’une réplique du demandeur et d’une du-
plique du défendeur si les parties sont d’accord à cet égard ou si la Cour décide, d’office ou à la
demande d’une partie, que ces pièces sont nécessaires.

2
{Dans une affaire introduite par la notification d’un compromis, le nombre et l’ordre de
présentation des pièces de procédure sont ceux que fixe le compromis lui-même, à moins que
la Cour, après s’être renseignée auprès des parties, n’en décide autrement.

**

B – La phase orale
La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins, experts, agents, conseils et
avocats.
„ L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la Cour ou que les deux
parties ne demandent que le public ne soit pas admis.