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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 43/70
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{La Cour rejette l’exception préliminaire, ce qui veut dire qu’elle juge qu’elle n’est pas fon-
dée.
Une décision que l’on pourrait résumer comme suit :
« L’État qui a soulevé l’exception préliminaire a tort :
La Cour est bien compétente (cas où l’exception soulevée est une exception préliminaire
d’incompétence)
ou la requête est bien recevable (cas où l’exception est une exception préliminaire d’ir-
recevabilité). »
Puis, la Cour rend un arrêt de rejet de l’exception préliminaire.
La procédure principale qui avait été suspendue reprend alors son cours, jusqu’à l’arrêt sur le
fond.
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{La cour ne retient ni ne rejette immédiatement l’exception préliminaire.
Elle diffère sa décision sur l’exception préliminaire.
Elle déclare que cette exception n’a pas dans les circonstances de l’espèce un caractère ex-
clusivement préliminaire.
Autrement dit, le règlement de l'exception préliminaire exige l'examen du fond ou risque de
préjuger du fond ; l’exception sera donc tranchée au stade de l’examen du fond.
La procédure principale qui avait été suspendue reprend alors son cours, jusqu’à l’arrêt sur le
fond et sur l’exception préliminaire.
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