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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 56/70

„ La Cour a précisé les contours du pouvoir qu’elle s’est ainsi attribué de rectifier ses propres
erreurs matérielles :
« Ce pouvoir ne s'exercerait pas normalement par voie d'arrêt, la nature même de la
rectification d'une telle erreur excluant tout élément contentieux ; rien cependant
n'interdit, dans un arrêt portant sur un autre objet, de prendre en considération une
demande liée à cet objet et tendant à une telle rectification. » – Demande en révision
et en interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en l’affaire du Plateau continental
(Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), Arrêt du 10
décembre 1985. C.I.J. Recueil 1985, p. 192.

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2 – Le recours en interprétation

„ La compétence de la Cour pour interpréter l'un de ses arrêts est une « compétence spéciale »
qui résulte directement de l'article 60 du Statut qui dispose :
« L'arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens ou la portée d’un
arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter à la demande de toute partie. »

„ La Cour a commenté cet article 60 dans les termes suivants :
« La question de la recevabilité des demandes en interprétation des arrêts de la
Cour appelle une attention particulière en raison de la nécessité de ne pas porter
atteinte au caractère définitif de ces arrêts et de ne pas en retarder l'exécution.
Ce n'est pas sans raison que l'article 60 du Statut énonce en premier lieu que les
arrêts sont "définitif[s] et sans recours."
L'article dispose ensuite que, dans le cas d'une "contestation sur le sens et la por-
tée de l'arrêt", celui-ci est interprété par la Cour à la demande de toute partie.
Le libellé et la structure de l'article 60 traduisent la primauté du principe de l'auto-
rité de la chose jugée. Ce principe doit être préservé. » – Demande en interpréta-
tion de l’arrêt du 11 juin 1998 en l’affaire de la frontière terrestre et maritime entre
le Cameroun et le Nigéria, (Cameroun c. Nigéria), Exceptions préliminaires, (Nigé-
ria c. Cameroun), Arrêt du 25 mars 1999. C.I.J. Recueil 1999, p. 31.

„ Le commentaire ci-dessus de la Cour aide à comprendre les conditions auxquelles est subor-
donnée la recevabilité d’une demande en interprétation présentée par une partie :
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{L’objet et le but véritables de la demande doivent être
ƒ d’obtenir une interprétation, c’est-à-dire un éclaircissement du sens et de la portée de
« ce qui a été décidé avec force obligatoire par l'arrêt »,
ƒ et non d’obtenir « la solution de points qui n'ont pas été ainsi décidés ».
Selon la Cour, « toute autre façon d'interpréter l'article 60 du Statut aurait pour conséquence
d'annuler la disposition de ce même article selon laquelle l'arrêt est définitif et sans recours. »
– Demande d’interprétation de l’arrêt du 20 novembre 1950 en l’affaire du droit d’asile (Colombie c.
Pérou), Arrêt du 27 novembre 1950. C.I.J. Recueil 1950, p. 395.

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{La demande en interprétation « doit porter sur le dispositif de l'arrêt et ne peut con-
cerner les motifs que dans la mesure où ceux-ci sont inséparables du dispositif. » – Demande
en interprétation de l’arrêt du 11 juin 1998 en l’affaire de la frontière terrestre et maritime entre le