Page 53 - PARTIE I

Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 53/70

I – Prononcé et forme
Lorsque la Cour a achevé son délibéré, elle notifie aux parties la date à laquelle il sera donné
lecture de l’arrêt. L’arrêt est lu en audience publique.

A – L’arrêt proprement dit de la Cour
„ Outre l’indication qu’il émane de la Cour, l’arrêt de la Cour contient les éléments suivants :

ƒ l’indication de la date à laquelle il en est donné lecture
ƒ les noms des juges qui y ont pris part
ƒ le sens du vote de chacun des juges (pour ou contre la décision de la Cour)
ƒ les noms des parties
ƒ les noms des agents, conseils et avocats des parties

ƒ l’exposé de la procédure
ƒ les conclusions des parties
ƒ les circonstances de fait
ƒ les motifs de droit
ƒ le dispositif
ƒ la décision relative aux frais, s’il y a lieu
ƒ l’indication du texte faisant foi.

„ Le cas échéant, les déclarations et opinions individuelles ou dissidentes sont jointes au texte
de l’arrêt.
„ Enfin, une copie de l’arrêt est adressée au Secrétaire général de l’ONU et à chacun des États
admis à ester devant la Cour.
**

B – Les déclarations et les opinions des juges

„ Les juges qui le souhaitent peuvent joindre à l’arrêt de la Cour une déclaration, une opinion

individuelle ou une opinion dissidente.
 Formellement, voici l'ordre de présentation :
ƒ l’arrêt de la Cour,
ƒ les déclarations,

ƒ les opinions individuelles
ƒ et les opinions dissidentes.

1
{Une opinion dissidente émane d'un juge qui souhaite exposer les raisons pour lesquelles il
s'est trouvé en désaccord, sur un ou plusieurs points, avec le dispositif de l’arrêt et avec les
motifs qui en constituent le soutien nécessaire.

2
{Une opinion individuelle est le fait d'un juge qui expose son accord avec le dispositif de
l’arrêt de la Cour et son désaccord avec tout ou partie des motifs qui en constituent le soutien
nécessaire.