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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 59/70
C – L'exécution forcée de l’arrêt
La Charte des Nations Unies stipule, en son article 94, paragraphe 1 :
« Chaque membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour
internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie. »
Les autres États qui reconnaissent la juridiction de la Cour assument la même obligation.
L'application des arrêts de la Cour internationale de Justice dans l'ordre juridique interne ex-
clut toute procédure d'exequatur. L’exequatur s’entend d’un ordre d’exécution, donné par le
tribunal judiciaire, d’une sentence arbitrale française ou étrangère.
Les parties peuvent s’engager à conclure un accord (engagement dénommé pactum de con-
trahendo) pour assurer l’exécution de la décision de la Cour -– Demande en révision et en inter-
prétation de l’arrêt du 24 février 1982 en l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe
libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), Arrêt du 10 décembre 1985. C.I.J. Recueil 1985, p.
192.
À défaut d'exécution volontaire et de bonne foi des décisions de la Cour, plusieurs procédés
de contrainte peuvent être employés.
Par exemple, la Cour internationale de Justice, dûment saisie, pourrait retenir la responsabilité
internationale de l'État récalcitrant.
Quant aux États bénéficiaires de la décision, on admet généralement qu'ils puissent utiliser
les moyens suivants :
Contre-mesures,
Mesures de rétorsion : rupture des relations diplomatiques, économiques, culturelles,
augmentation des tarifs douaniers, interdiction d'importations ou d'exportations,
Mesures de compensation.
L'ONU est également appelée à intervenir.
En effet, selon l'article 94, paragraphe 2, de la Charte,
« Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de
l'arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci,
s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à pren-
dre pour faire exécuter l'arrêt. »
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