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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 28/48

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Ź Questions de compréhension & réponses

„ Question : Qu’est-ce qu’un décret ?
 Réponse : « Décret », tel est, en principe, le nom donné aux décisions administratives prises par le
Premier ministre ou par le Président de la République, et ce, quelle que soit la matière.
„ Question : Qu’est-ce qu’un arrêté ?
 Réponse : « Arrêté », tel est, en principe, le nom donné aux décisions administratives prises par toutes
les autorités administratives autres que le Président de la République et le Premier ministre, et ce quelle
que soit la matière.
« Délibération » est le nom donné aux décisions administratives prises par les assemblées et autres orga-
nismes collégiaux : conseil municipal, départemental ou régional, par exemple.

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